Ce dossier documentaire est composé : - de l'avis du conseil de la consommation relatif à un avant projet de loi "portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. - de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux particuliers (voir en particulier l'article 10) - de la loi du 29 mai 2000 : portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, et de réglement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire - de la loi du 27 mars 2003 modifiant la loi du 29 mai - de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure de réglement collectif de dette.