Audit : Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail
Auteur
Date
10/10/2022
Editeur
Conseil supérieur de la Justice
Thématiques
Lutte contre le surendettement
Classement
PI-CONS2022
Evaluation de la politique et des pratiques en matière de sélection et de désignation des médiateurs de dettes ainsi qu’en matière de contrôle et de suivi administratif des dossiers pour l’ensemble des tribunaux du travail.
