(Communiqué de presse de la Fédération des employeurs des secteurs de l'éducation permanente et de la formation des adultes)

Si ce texte est adopté, il marquerait un recul démocratique inédit depuis l’après-guerre, menaçant tout l’écosystème
associatif en Belgique francophone.

L’article 103 de ce texte, présenté comme un moyen d’empêcher le « dévoiement d’argent public pour des actions de promotion de partis politiques » (lire plus), vise à définancer dès fin 2026 certaines associations ( En prolongeant d’un an au lieu de cinq ans les reconnaissances d’associations reconnues en Éducation permanente dont la reconnaissance prend fin au 31 décembre 2025).

En effet, le Gouvernement anticipe un projet plus vaste : l’adoption en 2026 d’un décret transversal visant à supprimer tout financement public (lié à une reconnaissance, aides à l’emploi, etc.) pour les associations d’Éducation permanente, les organisations de jeunesse et les centres d'archives jugés trop proches d’un parti politique.

Atteinte à la liberté associative et risque d'arbitraire

Comment le Gouvernement apprécie-t-il la proximité entre une association et un parti politique ? Huit critères sont identifiés et la correspondance à quatre d’entre eux – à un moment donné sur les cinq années précédentes – suffirait pour être visé. Leur imprécision et leur champ d’interprétation extrêmement large constituent une menace grave pour toute association
citoyenne défendant une vision de société, et assumant, de facto, des prises de positions politiques. Parmi ces critères problématiques et vagues, pointons notamment le concept de « parti politique reconnu », de « famille politique », le « partage de locaux, de ressources humaines ou de structures juridiques », l’usage récurrent de « symboles, couleurs, slogans... » ou encore « les dotations indirectes en provenance d’un parti politique ». L’application rétroactive de ces critères est également contestable.

Le risque d’arbitraire administratif est majeur : ces dispositions confondent prise de position politique et discipline partisane. Cela ouvre la porte à des « enquêtes idéologiques », à rebours de la promotion d’un débat pluraliste et démocratique. Une véritable chasse aux sorcières !

L'éducation permanente est et doit rester politique

Les critères fixés dans l’article 103 contredisent fondamentalement l’article 1er du Décret de l’Éducation permanente qui promeut, chez les adultes, une conscience critique de la société, des capacités d'analyse et de participation citoyenne, en visant l'émancipation. Assimiler l’expression politique ou critique à des alignements « partisans » concourt à neutraliser la mission démocratique des associations, à punir l’esprit critique et à réduire la liberté d’expression. C’est méconnaître également le rôle des associations d’Éducation permanente, qui visent notamment à construire des attitudes de responsabilité et d’engagement vis-à-vis de la chose publique, et si besoin, à influer sur les acteurs politiques pour changer des situations jugées injustes.

Cette réforme contrevient à des principes fondamentaux protégés par la Constitution et mis en œuvre par la Loi du Pacte culturel : le pluralisme idéologique, la liberté d’association, la protection des minorités philosophiques et idéologiques, la non-discrimination en matière culturelle, l’association des utilisateurs et utilisatrices de toutes les tendances idéologiques et philosophiques à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique culturelle.

Une menace pour la démocratie et l'État de droit

Sous couvert d’économies budgétaires, sur la base de critères flous et délétères, le Gouvernement s’attaque aux structures critiques d’Éducation permanente, à celles qui gardent les traces utiles à notre histoire (centres d’archives) et à la jeunesse (jeunesses politiques). On peut craindre que cette mesure ouvre une brèche : si aujourd’hui les associations prétendument proches des partis politiques sont visées, qui nous dit que demain d’autres segments de notre démocratie ne seront
pas attaqués (mutuelles, syndicats, associations environnementales, etc.) ?

Quand un gouvernement veut museler des associations, l’esprit totalitaire gagne du terrain. À l’heure du renforcement des populismes et de la montée des extrêmes droites partout en Europe mais aussi en Belgique francophone, cette démarche est inacceptable.